Dispense d’activité exclusive : plus de flexibilité pour les micro-entreprises et petites structures SAP en 2025 

Condition d’activité exclusive & dispense CAE : décryptage  

La condition d’activité exclusive : point sur la réglementation  

Afin de proposer le crédit d’impôt de 50% à vos clients et profiter de nombreux avantages fiscaux et sociaux, vous devez respecter certaines obligations, dont la condition d’activité exclusive (CAE). 

Ainsi, en tant que personne morale ou entrepreneur individuel SAP, pour respecter la CAE, vous devez exclusivement exercer :  

• Au moins une activité parmi les 26 activités de services à la personne. 

• Au profit des particuliers et à leur domicile. 

• Pour certaines activités de livraison ou d’aide aux déplacements (à partir ou en direction du domicile ou environnement immédiat).  

Cependant, certaines entreprises sont exemptées de respecter cette fameuse condition. On parle alors de « La dispense de la condition d’activité exclusive ».   

Zoom sur les avantages fiscaux et sociaux des professionnels de services à la personne 

• Un taux de TVA réduit : 5,5% pour les gestes essentiels auprès des personnes âgées et handicapées ; 10% pour les services utiles à la vie courante. 

• Dans les DOM, les professionnels profitent de taux allégés : 8,5% pour le taux normal et 2,1% pour le taux réduit. 

• Une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile issues d’une association ou d’une entreprise (personnes âgées, personnes handicapées). 

• Le taux de TVA reste normal pour les activités suivantes : petits travaux de jardinage, cours à domicile, gardiennage et entretien de la maison, assistance informatique à domicile, activité de coordination et de délivrance de services. 

La dispense d’activité exclusive : un coup de pouce pour relancer le secteur 

La dispense d’activité exclusive est un levier stratégique pour accroître vos revenus, puisqu’elle vous autorise à exercer une activité dite « accessoire » en dehors des services à la personne (SAP).   

Pensée pour offrir plus de souplesse aux structures du secteur, elle contribue aussi à répondre aux besoins croissants en main-d’œuvre : d’ici 2030, près de 250 000 emplois seront à pourvoir. Concrètement, la CAE permet :  

• D’élargir votre champ d’action au-delà des prestations SAP afin de diversifier votre portefeuille client et renforcer la stabilité financière de votre entreprise.  

• De soutenir l’emploi et de favoriser l’arrivée de nouveaux acteurs en simplifiant les conditions d’accès aux avantages fiscaux et sociaux. 

Par exemple

Vous êtes une entreprise et vous diversifiez votre offre en proposant des prestations à des clients professionnels.  

Ces prestations issues de votre activité “accessoire” ne sont évidemment pas éligibles aux avantages fiscaux et sociaux.  

Notez cependant, que l’activité « accessoire » ne doit pas prendre le pas sur votre activité principale liée aux services à la personne. Mais comme tout dispositif, elle repose sur des conditions précises à connaître.  

Dispense de la condition d’activité exclusive : qui est éligible ?   

Les nouveaux bénéficiaires de la condition d’activité exclusive  

Depuis le 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés du secteur des services à la personne peuvent bénéficier de la dispense de la condition d’activité exclusive, et ce, quelle que soit la nature juridique de l’entreprise (EIRL, SARL, EURL, …). On fait le point sur ces structures :  

Les entreprises individuelles : elles doivent êtes soumises au régime de la micro-entreprise et exercées principalement une activité de services à la personne.   

Les entreprises de moins de 11 salariés : de la même manière, l’activité principale doit être une activité de service à la personne. Le dépassement du seuil de 11 salariés est validé après cinq années consécutives.  

Dispense de CAE : les structures concernées avant 2025 

La dispense de CAE n’est pas une nouveauté. Bien avant le décret de 2025, plusieurs catégories d’organismes étaient déjà autorisées à combiner activités SAP et hors SAP.  

Activité d’aide à domicile :  

• Les associations intermédiaires. 

• Les régies de quartiers (sous conditions). 

• Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents. 

• Les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale. 

• Les organismes publics ou privés gestionnaires d’un établissement ou d’un service.  

• Les groupements de coopération.  

Activités autour de la coordination et la livraison des services à la personne 

• Les unions et fédérations d’associations. 

Activité d’aide à domicile aux personnes 

• Les organismes publics ou privés gestionnaires d’un établissement de santé. 

• Les centres de santé : des soins de premier recours, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement ou au domicile du patient.  

• Les organismes publics ou privés gestionnaires d’un établissement ou d’un service. 

Activité de service à domicile   

• Les gérants de résidences services.  

Bon à savoir

Les conditions sont répertoriées par les articles L.7223-1-1 et L.7233-2 du Code du travail. 

Lire aussi : Comment obtenir l’agrément de services à la personne ? 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la dispense de la condition d’activité exclusive ?  

Les conditions pour bénéficier de la dispense de la condition d’activité exclusive  

Les organismes qui souhaitent opter pour la dispense d’activité exclusive doivent respecter certaines conditions, dont voici les détails :   

• Déposer la demande de dispense de CAE sur l’extranet de Nova. 

• Réaliser un chiffre d’affaires d’activité « accessoire » inférieur ou égal à 30% du chiffre d’affaires total de l’année civile précédente.  

• Mettre en place une comptabilité séparée : une pour les activités SAP et une autre pour les activités hors SAP.  

• Renseigner le chiffre d’affaires de l’activité principale et accessoire ainsi que les effectifs salariés au sein d’un tableau statistiques annuel et d’états d’activité trimestriels.  

Les risques en cas de non-respect de la condition d’activité exclusive  

Suivre l’évolution de votre CA hors SAP de manière régulière est nécessaire pour anticiper les risques de dépassement.  

La DDETS (Direction départementale de l’emploi et du travail et des solidarités) peut engager une procédure de retrait de votre déclaration si les conditions de dispense de la CAE ne sont pas respectées. 

Dans ce cas, en tant qu’organisme de services à la personne, vous perdez tous les avantages fiscaux et sociaux et ceci pour une durée d’au moins 1 an. Vous devrez renouveler votre demande pour de nouveau bénéficier de votre déclaration SAP. 

Le logiciel Horiio vous permet d’aménager la dispense de la condition d’activité exclusive sereinement

• Facturation et comptabilité distinctes entre vos prestations de services à la personne et accessoires (hors SAP). 
• Suivi des 30% d’activités accessoires pour vous assurer le respect de la réglementation.

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Comment déclarer la dispense de CAE sur NOVA ? Mode d’emploi  

Depuis le 7 janvier 2025, les demandes de dispense de CAE se font directement en ligne sur NOVA, la plateforme pour les démarches en ligne des organismes de services à la personne. La procédure varie selon que vous soyez un nouvel entrant ou déjà déclaré avant cette date.  

Pour les nouveaux organismes de services à la personne 

Lors de votre demande de déclaration SAP  

• A l’étape “Engagement de la CAE”, cliquez sur la section “Dispense de CAE”.  

• Sélectionnez le cas correspondant à votre situation :  
  • Micro-entrepreneur dispensé CAE. 
  • Entreprises de moins de 11 salariés dispensées de CAE.
  • Cochez la case “ je m’engage à tenir une comptabilité séparée”. 

• Si vous êtes une entreprise, indiquez le nombre de salariés et cochez également la case “je m’engage à respecter les nouvelles conditions de la CAE”. 

• Terminez en transmettant votre déclaration, cette dernière sera instruite par la DDETS de votre département.  

Pour les organismes déjà exemptés avant le 1er janvier 2025 

• Vous devez vous connecter à votre espace NOVA et allez dans “Demandes modificatives” 

• Ensuite sélectionnez “Demande de dispense de CAE pour les entreprises de moins de 11 salariés”.  

• Choisissez le cas correspondant : micro-entrepreneur ou entreprise de moins de 11 salariés 

• Indiquez le nombre de salariés et validez vos engagements.  

• Votre modification est automatiquement prise en compte.  

Les obligations de suivi statistiques 

Des nouveaux champs sont à renseigner dans vos déclarations annuelles et trimestrielles (EMA et TSA).  

• Votre chiffre d’affaires SAP. 

• Votre chiffre d’affaires hors SAP.  

En bref, quelques clics suffisent pour activer la dispense de CAE sur NOVA, à condition de bien remplir vos engagements (comptabilité séparée, seuil de 30%, reporting régulier).  

Lire aussi : Quelles sont les réglementations des services à la personne ?

Dispense de condition d’activité exclusive : ce que vous devez retenir

• La dispense de condition d’activité exclusive (CAE) permet aux structures SAP d’exercer une activité hors SAP tout en conservant les avantages fiscaux de leur activité principale.
• L’activité hors SAP doit rester limitée à 30% du chiffre d’affaires annuel total. 
• Des conditions doivent être respectées pour bénéfice de la dispense de CAE.  
• En cas de non-respect, la DDETS peut retirer la déclaration SAP, entraînant une perte des avantages fiscaux pendant au moins 1 an.  
• La dispense est réservée à certaines structures.  
• La déclaration de dispense de CAE se fait en ligne sur Nova 

Votre business au cœur, la paperasse en moins.  

Avec Horiio, gardez un œil sur vos activités SAP et hors SAP.  

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FAQ  

Qu’est-ce que la condition d’activité exclusive ?  

La condition d’activité exclusive est une réglementation qui concerne principalement le secteur des services à la personne (SAP). Cette condition exige aux structures du secteur (personne morale et personne physique) de dédier leur activité exclusivement à une ou plusieurs activités figurant dans la liste 26 activités des services à la personne. Ainsi, les organismes SAP peuvent bénéficier des avantages fiscaux comme un taux réduit de TVA, le crédit d’impôt pour leurs clients et certaines exonérations de cotisations sociales.  

Quand la dispense de CAE sera-t-elle disponible dans Nova ?  

Depuis le 7 janvier 2025, la dispense de CAE est disponible dans NOVA. Plusieurs ressources sont disponibles pour vous accompagner dans vos démarches.  

https://nova.entreprises.gouv.fr/nova/accueil/nc

Qu’est-ce que la procédure NOVA ?  

La procédure NOVA est une télé-procédure qui permet aux structures de service à la personne (SAP) de déposer leurs demandes de déclaration et d’agrément.  Cette déclaration est nécessaire pour effectuer une ou plusieurs des 26 activités de services à la personne (garde d’enfants, accompagnement de personne en situation de handicap, etc) 

Votre compte dédié sur NOVA vous permet :  

• Obtenir l’agrément ou effectuer votre déclaration d’activité. 

• Suivre l’avancement de votre dossier. 

• Déclarer vos obligations de statistiques trimestrielles et annuelles.  

• D’accéder à un tableau de bord de suivi de votre activité. 

• D’améliorer votre visibilité via l’annuaire de services à la personne.