Facture d’acompte : votre meilleure alliée pour sécuriser votre trésorerie

Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?  

Une facture d’acompte est un document obligatoire que le prestataire émet lorsqu’un client verse une partie du montant total d’une prestation, avant son exécution.  

La facture d’acompte émise formalise l’engagement réciproque entre le prestataire et le client. 

• Le client s’engage à payer partiellement la prestation de service.  

• Le prestataire s’engage à fournir la prestation pour laquelle le client a signé.  

Le saviez-vous ?  

Si l’une des parties ne tient pas son engagement, la partie qui s’est rétractée peut-être contrainte de payer des dommages et intérêts.  

La facture d’acompte : à quoi ça sert ?  

Emettre une facture d’acompte présente plusieurs avantages pour un professionnel des services à la personne. Cela permet : 

• De garantir l’engagement de votre client : en acceptant l’acompte, le client s’engage au même titre que vous à aller jusqu’au bout du projet.  

• De couvrir les frais de démarrage : vous disposez d’un financement pour couvrir les frais nécessaires à l’achat du matériel. Cela évite notamment de travailler à perte si le client se désiste.   

• De réduire les risques d’impayés de la part du client qui a montré sa bonne foi via un paiement partiel de la prestation.  

• De mieux maîtriser sa trésorerie : vous avez déjà un aperçu d’une partie de vos recettes à court terme.  

Pour votre client aussi, cela est bénéfique. Il peut : 

• Etaler ses dépenses et donc de mieux maîtriser son budget.  

• Bloquer un créneau de prestation, notamment durant les périodes de fortes demandes. 

• Garantir le prix de la prestation pour éviter les mauvaises surprises. 

• Formaliser l’accord noir sur blanc, c’est la preuve d’engagement réciproque.  

Facture d’acompte : les mentions obligatoires 2025 

Les mentions obligatoires sur une facture d’acompte pour prestataire de services 

La facture est une pièce comptable, ainsi, selon la réglementation en vigueur, une facture doit comporter des mentions obligatoires. On a d’ailleurs rédigé un article dédié sur le sujet : Les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture  

La facture d’acompte doit comporter :   

• La mention « facture d’acompte ». 

• La date de la prestation de service. 

• Vos informations en tant que prestataire (dénomination sociale ou nom, prénom pour une EI, numéro siren/siret, capital, siège social, etc). 

• Les informations de votre client (nom, prénom, adresse du client (si accord), adresse de facturation). 

• Le numéro d’identification à la TVA (si vous êtes assujetti). 

• La date d’émission de la facture.  

• Le numéro de facture. 

• Le numéro de devis ou bon de commande correspondant (si existant). 

• La désignation de la prestation.  

• Le taux horaire hors TVA des services fournis. 

• Le montant de la transaction HT (Hors taxes) et TTC (Toutes taxes comprises). 

• Le taux de TVA applicable. 

• La majoration de prix (frais de transport, …). 

• La réduction de prix. 

• L’adresse de facturation. 

• Les informations concernant le paiement (délai, conditions d’escompte, taux de pénalité, etc). 

Une fois la prestation réalisée, une facture finale ou facture de solde est émise, en tenant compte des acomptes versés.  

Les mentions légales particulières pour votre facture de prestation de service 

Selon votre situation, certaines mentions légales particulières doivent être mentionnées sur votre facture d’acompte.  

• Si vous êtes exonéré de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » 

• Si vous êtes membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée : “Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté” 

Le saviez-vous ?  

En cas de non-respect de ces obligations, vous vous exposez à des amendes :  

• 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture. 

• 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, en cas de manquement à l’obligation de facturation. 

• En cas de récidive dans les 2 ans l’amende peut monter jusqu’à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale. 

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Facturation électronique : ce que dit la loi 

Facture électronique : le calendrier à connaître pour rester dans les clous  

• A partir du 1^er septembre 2026, les grandes et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre leurs factures au format électronique.  

• A partir du 1^er septembre 2027, les très petites entreprises, petites et moyennes entreprises devront émettre leurs factures au format électronique.  

Facturation : des nouvelles mentions obligatoires à anticiper 

En septembre 2026 et septembre 2027, des nouvelles mentions obligatoires devront être ajoutées sur les factures.  Voici lesquelles :  

• Le numéro SIREN de l’entreprise.  

• La mention précisant si les opérations facturées concernent uniquement des prestations de services, des livraisons de bien ou les deux.  

• L’indication que la TVA est payée sur les débits, si vous avez choisi cette option.  

Comment comptabiliser un acompte ? Guide pour gérer votre trésorerie 

Le montant de l’acompte est librement défini entre le prestataire et le client.  On trouve plusieurs données concernant le pourcentage d’acompte allant de 10% à 50 %. La moyenne étant de 30%.  

Néanmoins, Il est également possible d’avoir plusieurs acomptes qui dépendent de l’avancement de votre prestation de service. Dans les faits, il s’agit d’une négociation entre les parties à savoir le prestataire et le client.    

Une fois le montant déterminé, la facture émise et payée, vous devez comptabiliser votre facture d’acompte au sein de votre comptabilité. Pas de panique, on vous explique comment faire.  

Exemple : 

Imaginons une prestation totale de 15 000 € HT assujettie à 20% de TVA (3 000 €) soit 18 000 € TTC. Vous convenez d’un acompte de 30% avec votre client, soit 5 400 € TTC, autrement dit 4 500 € HT et 900 € de TVA.  

Voici comment, en tant que fournisseur de la prestation, vous devez comptabiliser la facture d’acompte : 

Une fois la prestation terminée, vous devez émettre la facture définitive. Mais n’oubliez pas, votre client vous a déjà versé un acompte. Il ne vous reste plus que 12 600 € TTC à encaisser. Voici comment cela se traduit en comptabilité :    

Comment faire une facture après une facture d’acompte ?  

La prestation est terminée. Vous allez à présent recevoir ou envoyer une facture définitive ou facture de solde. Cette dernière inclut le montant restant à payer ainsi que l’acompte ou les acomptes payés.  

Lire aussi : Les différents types de facture en comptabilité  

Ce que vous devez retenir sur la facture d’acompte  

• La facture d’acompte est obligatoire dès qu’un versement est effectué en amont de la finalisation de la prestation.  

• Le montant est une négociation entre le prestataire et le client. 

• Elle engage les deux parties (prestataire et client).  

• Les mentions légales doivent figurer sur la facture sous peine de sanction. 

• La facture d’acompte est une pièce comptable et doit apparaître dans la comptabilité.  

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FAQ  

Est-il obligatoire de faire une facture d’acompte ?  

Selon l’article 289 du Code général des impôts, vous avez l’obligation d’émettre une facture d’acompte, si un client vous a versé un acompte et ce, que vous soyez ou non assujettie à la TVA.   

Est-il obligatoire de comptabiliser une facture d’acompte ?  

La facture d’acompte est un document obligatoire pour justifier du versement des acomptes perçus par un client. Néanmoins, côté comptabilité, c’est le paiement reçu qui déclenche l’écriture comptable.  

Quel est le montant légal maximum d’un acompte sur une facture ?  

La réglementation française n’impose pas de montant maximum. L’acompte est fixé librement entre le client et le prestataire. En pratique, elle est située entre 10 et 50% du montant total.  

Est qu’un acompte est facturé avec ou sans TVA ?  

Depuis le premier janvier 2023, la TVA est due dès lors qu’un encaissement est effectué. Ainsi, la TVA doit être mentionnée sur les factures d’acompte.  

Est-ce qu’un acompte est remboursable ?  

Un acompte n’est en principe pas remboursable car il constitue un engagement ferme entre les deux parties.  Cependant, un remboursement peut être envisagé dans deux situations principales :  

• Exercice du droit de rétractation légale : dans le cadre d’un achat à distance ou d’un démarchage et si le délai est respecté. L’acompte doit être intégralement remboursé.  

• Faute ou annulation du prestataire : si le prestataire ne respecte pas ses engagements, il doit rembourser l’acompte et peut également être redevable de dommages et intérêts.